Le débroussaillement est une précaution élémentaire pour se prémunir contre l’incendie, préserver la sécurité et les intérêts matériels de chacun mais également une préoccupation majeure pour le conseil municipal.
Cette action préventive obligatoire, est définie par la Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ; par l’arrêté préfectoral n°2012338-0004 du 03 décembre 2012, pris en application du code forestier (articles L 131.10 et suivants L 134.5 et suivants). Elle constitue également l’un des axes primordiaux du Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies de Corse (PPFENI).
C’est aussi un devoir civique de solidarité et une obligation réglementaire définie par le code forestier (articles L 131.10 et suivants L 134.5 et suivants) à laquelle chaque citoyen concerné doit se soumettre.
En quoi consiste le débroussaillement ?
On entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer considérablement les dégâts subis lors d’un incendie qui viendrait menacer les habitations ou ceux induits par les habitants eux-mêmes. Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes et doivent être réalisées et maintenues tout au long de l’année. Il peut donc être pratiqué de manière sélective, avec des préoccupations paysagères.
Ces opérations doivent assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur un rayon de 50 m (même si les travaux s’étendent sur les propriétés voisines concernées par l’obligation vous appartenant ou pas).
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsqu’il est situé dans une zone U du plan local d’urbanisme.
Actions menées par la commune
Le conseil municipal a adopté la délibération n°2025-015 en date du 20 mars 2025 afin d’initier la mise en œuvre d’un Plan Communal de Débroussaillement (PCD) visant, avec le soutien de l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC) et du Groupement d’Intérêt public pour la Reconstitution des Titres de propriété En Corse (GIRTEC), à définir une stratégie propre en la matière. Celle-ci se décline sur plusieurs années et a pour but d’appliquer la réglementation de manière progressive sur le territoire communal.
Calendrier opérationnel prévisionnel
- Visite d’état des lieux par l’agent de l’ODARC en charge de l’animation du débroussaillement légal des parcelles sur la zone U de Levie : réalisée ;
- Envoi des courriers aux propriétaires concernés par des insuffisances constatées au regard des obligations en matière de débroussaillement légal ; en cours ;
- réunion publique de présentation des OLD et de la politique communale en la matière (PCD) : juin 2025 ;
- Visite de contrôle à la suite de l’envoi des courriers aux propriétaires des parcelles visitées en début d’année : prévue second semestre 2025.
Documentation
Afin de vous documenter sur les OLD, vous pouvez dès à présent consulter sur les liens suivants, les actes règlementaires assujettis à cette action.
- LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Arrete_prefectoral_cle55c771.pdf (corse-du-sud.gouv.fr)
- Article L131-10 – Code forestier (nouveau) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Article L134-5 – Code forestier (nouveau) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Article L134-6 – Code forestier (nouveau) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Le PPFENI en Corse – Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.
Pour plus d’informations :Le débroussaillement – La prévention des feux de forêt – Agriculture & forêt – Actions de l’Etat – Les services de l’État en Corse-du-Sud
